L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts ...

GALM Avocats poursuit son développement avec la création d’un département dédié au droit de l’urbanisme et de l’environnement ...

Le cabinet Exponens Avocats a annoncé l’arrivée de Julie Lamadon en tant qu’avocate associée. Ancienne associée fondatrice ...

L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la défense car cette absence permet un colloque singulier ...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent ...

Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des affirmations des contractants, si la contrepartie financière d ...

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté au Sénat en première lecture. Article mis à jour le 19 novembre 2025.

Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.

Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d ...

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, ...

Ashurst et Perkins Coie ont annoncé leur projet de rapprochement afin de donner naissance à un cabinet intégré parmi les 20 ...

Le cabinet Briard & Bonichot, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Avocat au barreau de Paris, a annoncé ...